Le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel dit “RGPD ” est en application depuis le 25 mai 2018. Il renforce les obligations des acteurs traitant des données à caractère personnel et les droits des résidents européens concernant la gestion de leurs données.

ARC ASSURANCES vous informe et met à votre disposition dans cet espace :

• L’intégralité du règlement européen : télécharger le pdf
• La définition d’une donnée à caractère personnel
• Les raisons pour lesquelles ARC ASSURANCES peut être amenée à collecter vos données à caractère personnel
• Les destinataires potentiels de vos données à caractère personnel
• Les principes permettant de définir des durées de conservation de vos données à caractère personnel par ARC ASSURANCES
• Les informations concernant les transferts de données hors de l’Union européenne
• La liste des droits dont vous disposez concernant vos données à caractère personnel
• Les modalités d’exercice de ces droits

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel au sens du règlement RGPD ?

Au regard du RGPD, est une donnée à caractère personnelle toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
En matière de courtage en assurances, l’identification d’une personne par ses noms, prénoms, date de naissance, l’utilisation d’informations qui lui sont associées comme des numéros de contrats ainsi que toute information se rattachant à la personne sont des données à caractère personnel au sens du RGPD. Ces informations ne sont d’ailleurs pas limitées aux assurés, les assureurs et/ou courtiers recueillant, lorsque nécessaire, des données à caractère personnel relatives à des tiers.

Pourquoi ARC ASSURANCES traite-t-elle vos données à caractère personnel ?

ARC ASSURANCES traite vos données à caractère personnel selon des protocoles sécurisés afin de satisfaire les exigences de notre relation précontractuelle, contractuelle et le cas échéant commerciale avec vous ainsi que pour répondre aux différentes obligations légales. ARC ASSURANCES limite la collecte des données à caractère personnel au strict nécessaire (principe de minimisation des données). La collecte de vos données à caractère personnel s’accompagne d’une information notamment sur :

• Le responsable du traitement et les objectifs du recueil de ces données (finalités)
• La base juridique du traitement de vos données à caractère personnel
• Le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données à caractère personnel et le rappel des catégories de données à caractère personnel traitées
• Les destinataires de vos données à caractère personnel
• La durée de conservation de vos données à caractère personnel
• Vos droits sur vos données à caractère personnel et la façon de les exercer auprès de ARC ASSURANCES
• Le cas échéant, l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union Européenne ou de prises de décision automatisées

Quels sont les destinataires de vos données à caractère personnel ?

Les destinataires de vos données à caractère personnel peuvent être, dans le strict cadre des finalités évoquées ci-dessus : les personnels dûment habilités de ARC ASSURANCES, de ses partenaires (notamment assureurs), sous-traitants, prestataires et s’il y a lieu, les personnes intéressées au contrat.

Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

ARC ASSURANCES ne conserve vos données à caractère personnel que pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect des délais de prescription légaux et des différentes obligations imposées par la règlementation.
Selon les cas et les finalités associées, vos données à caractère personnel et votre contrat sont donc conservés pour une durée différente.

ARC ASSURANCES transfère-t-elle vos données à caractère personnel hors de l’Union Européenne ?

Pour l’hébergement et le traitement de vos données, ARC ASSURANCES privilégie des moyens situés en France et dans l’Union Européenne.

Quels sont les droits dont vous disposez concernant vos données à caractère personnel ?

Les droits d’accès, de rectification, d’opposition et le droit à l’effacement étaient déjà garantis par la Loi « Informatique et Libertés » modifiée (Art. 38 à 40). Le RGDP donne à ces droits une portée nouvelle et redéfinit leurs conditions d’exercice :

• Droit d’accès : le droit d’accès vous permet d’obtenir des informations sur vos données à caractère personnel. Par exemple, il vous confère la possibilité de connaître vos données à caractère personnel détenues par ARC ASSURANCES, les finalités de leurs traitements et leurs destinataires. (Art.15 du RGPD) ;
• Droit de rectification : le droit à la rectification vous permet de faire rectifier vos données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes et de compléter celles qui sont incomplètes. (Art. 16 du RGPD) ;
• Droit à l’effacement : sous certaines conditions, il vous est possible d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel (Art. 17 du RGPD) ;
• Droit d’opposition : sous certaines conditions, vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel et notamment vous opposer à ce qu’elles servent à des fins de prospection commerciale (Art. 21 du RGPD).

Avec le RGPD, deux nouveaux droits complètent ceux prévus par la loi Informatique et Libertés du 4 juillet 1978 modifiée :

• Droit à la limitation du traitement : sous certaines conditions règlementaires, vous pourrez obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, c’est-à-dire l’usage qui en est fait. Par exemple, si vos données sont inexactes, vous pouvez demander la limitation de leur traitement jusqu’à ce qu’elles soient corrigées. (Art. 18 du RGPD) ;
• Droit à la portabilité : sous certaines conditions, il vous est possible d’exiger la transmission de vos données dans un format aisément réutilisable et de les transmettre à un tiers. (Art. 20 du RGPD).

Comment exercer vos droits sur vos données à caractère personnel ?

Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de ARC ASSURANCES :

• Par courrier à l’adresse de messagerie suivante : dpo@finaxy.com ou ;
• Par courrier postal à l’adresse suivante : « Finaxy DPO, 74-78 rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret ».

En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez le droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante :

Commission Nationale Informatique et Libertés, 3 place de Fontenoy 75007 Paris, https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil, 01 53 73 22 22.